Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 196 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) dont elle connaît l’identité.
Ce fichier indique la région et, le cas échéant, la catégorie d’activités de chaque producteur.
Décision 5917, a. 1.
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